Mentions légales & CGV

Éditeur du site

Incontestablement, l’Homme est Capital
16 impasse Pasteur – 11100 Narbonne
SIRET : 435 000 252 00021
E-mail : incontestablement@wanadoo.fr
Directrice de la publication : Lucie Spinelli

Réalisation et hébergement

Contact technique : TEOOLA PRO – 132 rue P. Simon Marquis de Laplace – 34500 Béziers – France – Tél. : +33 (0)6 25 95 35 32 – www.teoola.pro

Hébergeur : OVH Cloud – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tél. : +33 (0)9 72 10 10 07 – www.ovhcloud.com

Activité

Depuis 2001, Incontestablement, l’Homme est Capital s’est spécialisé dans la gestion d’entreprise, la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle.

Incontestablement, l’Homme est Capital est un organisme concourant au développement des compétences, déclaré auprès du préfet de la région Occitanie sous le numéro de déclaration d’activité 76110181511. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

L’organisme propose notamment des actions de formation professionnelle, des bilans de compétences et des actions d’accompagnement professionnel, conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L.6313-1 et suivants.

Certification qualité Qualiopi délivrée par AFNOR Certification (certificat n° 2022/99345.3, valable jusqu’au 22 mars 2028) au titre des catégories d’actions : actions de formation, bilans de compétences.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, images, logos, etc.) présents sur ce site est la propriété exclusive de Incontestablement, l’Homme est Capital ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Le logo Qualiopi est une marque de l’État, utilisée conformément à sa charte d’usage. Photographies d’illustration : Unsplash (licence Unsplash).

Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, e-mail, et le cas échéant entreprise, téléphone et contenu du message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande, sur la base de votre consentement. Elles sont destinées exclusivement à Incontestablement, l’Homme est Capital, ne sont jamais transmises à des tiers et sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et au suivi de la relation qui en découle.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à incontestablement@wanadoo.fr ou via la page de contact. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Ce site n’utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience, et ne fait appel à aucun service tiers de suivi. Les polices de caractères sont hébergées sur nos propres serveurs.

Responsabilité

Incontestablement, l’Homme est Capital s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations disponibles sur ce site.

Conditions générales de vente

Conditions générales des bilans de compétences et des formations. Incontestablement, l’Homme est Capital, organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences enregistré sous le numéro 76110181511 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). CGV annexées au devis, contrat ou convention de formation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme réalise des prestations de formation professionnelle et de bilans de compétences au bénéfice de toute personne physique ou morale.

Toute commande, signature de devis, convention ou contrat emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 – Cadre contractuel

Selon la qualité du cocontractant :

• une convention de formation est conclue avec les personnes morales,
• un contrat de formation professionnelle est conclu avec les personnes physiques.

Ces documents précisent l’ensemble des éléments exigés par la réglementation et constituent le cadre contractuel principal.

Article 3 – Modalités d’exécution des prestations

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance (FOAD) ou en modalité mixte.

Dans le cadre de la formation à distance, l’Organisme met en œuvre un dispositif permettant :

• l’identification du bénéficiaire,
• le suivi de l’exécution de l’action,
• la traçabilité des connexions et du temps de formation,
• la réalisation d’évaluations,
• la conservation des preuves de réalisation.

Le bénéficiaire s’engage à disposer des moyens techniques nécessaires et à en assurer le bon fonctionnement.

Article 4 – Obligations du client et du bénéficiaire

Le client et/ou le bénéficiaire s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• participer activement à la formation,
• respecter les horaires et modalités,
• signer les feuilles d’émargement ou dispositifs équivalents,
• respecter le règlement intérieur.

Tout manquement grave pourra entraîner la suspension ou l’exclusion sans remboursement.

Article 5 – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. L’Organisme bénéficie d’une exonération de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI. Les prestations sont facturées conformément aux dispositions contractuelles.

Article 6 – Modalités de paiement

Pour les clients professionnels :

• 30 % d’acompte exigible à la commande,
• solde payable à réception de facture,
• délai maximum de paiement : 30 jours.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 7 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Article 8 – Annulation – résiliation – abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation :

• plus de 15 jours avant : sans frais,
• moins de 15 jours avant : l’acompte est conservé à titre d’indemnité,
• après démarrage : facturation au prorata des prestations réalisées.

Ces sommes ont la nature de dédit contractuel et ne peuvent être imputées sur des financements publics ou mutualisés.

Article 9 – Dispositifs CPF

Les formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation sont soumises aux conditions générales de la plateforme officielle. L’Organisme garantit :

• la traçabilité des connexions,
• la réalité de l’action de formation,
• la conservation des preuves,
• la conformité aux obligations réglementaires.

Les données issues des systèmes d’information ont valeur probante.

Article 10 – Responsabilité

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. En tout état de cause, sa responsabilité, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation litigieuse. Sont exclus :

• les dommages indirects,
• les pertes d’exploitation,
• les pertes de données,
• les pertes de chance,
• tout préjudice commercial ou financier.

Article 11 – Confidentialité

L’Organisme s’engage à préserver la confidentialité des informations. Dans le cadre des bilans de compétences :

• les résultats appartiennent exclusivement au bénéficiaire,
• aucune communication à un tiers ne peut intervenir sans accord écrit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données sont traitées dans le respect de la réglementation. Finalités : gestion administrative, gestion pédagogique, obligations légales. Destinataires : personnel habilité, organismes financeurs, autorités compétentes.

Les données peuvent être hébergées auprès de prestataires respectant les exigences de sécurité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre.

Article 14 – Preuve

Les enregistrements informatiques, logs de connexion, émargements électroniques et échanges électroniques constituent des preuves recevables et opposables entre les parties.

Article 15 – Sous-traitance

L’Organisme se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants qualifiés. Il demeure responsable de la bonne exécution des prestations.

Article 16 – Assurance

L’Organisme déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 17 – Médiation

Pour les clients particuliers, un dispositif de médiation de la consommation peut être sollicité conformément aux dispositions légales.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 19 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que les documents contractuels, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 20 – Modification des CGV

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature.

Article 21 – Renonciation

Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation.

Article 22 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 23 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels : tribunal de commerce compétent à Narbonne. Pour les particuliers : juridiction du domicile du défendeur.